Publié le 21 octobre 2015

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Optimisation fiscale : Bruxelles dégaine une nouvelle arme contre les multinationales

La Commission européenne veut en découdre avec les arrangements fiscaux entre multinationales et autorités nationales qui réduisent artificiellement leur imposition. Elle vient de dégainer une nouvelle arme en décidant que ces manipulations fiscales seront désormais considérées comme des aides d’Etat déguisées, et donc illégales. Premiers visés : Fiat et Starbucks, sommés de rembourser 20 à 30 millions d’euros d’avantages fiscaux octroyés par le Luxembourg et les Pays-Bas. D’autres groupes sont déjà sur la sellette comme Amazon et Apple.

Entrée du siège social de Fiat, à Turin en 2014.
Marco Bertorello / AFP

C’est un véritable tournant dans la lutte contre l’optimisation fiscale pratiquée par les grandes entreprises. Près d’un an après les révélations du Luxleaks sur l’existence d’accords fiscaux très avantageux entre les multinationales et le fisc luxembourgeois, la Commission européenne est passée à l’action.

Pour la première fois, elle enfile son habit de gendarme de la concurrence qui lui donne un vrai pouvoir décisionnel. Résultat de 16 mois d’enquête, deux décisions prises ce mercredi 21 octobre : l’une contre le groupe automobile italien Fiat et l’autre contre le géant américain du café Starbucks. Pour l'exécutif européen, les deux entreprises ont bénéficié de la part du Luxembourg et des Pays-Bas d’ "avantages sélectifs illégaux au regard des règles européennes en matière d’aide d’Etat".

Le but recherché ? Mettre fin aux accords ("rulings" fiscaux, dans le jargon européen) abusifs entre multinationales et administrations fiscales. De nombreuses méthodes, plus sophistisquées les unes que les autres, sont utilisées. Elles visent toutes à transférer les profits d’une filiale à une autre pour réduire au maximum l’imposition.

 

Payer une juste part de l’impôt

 

Starbucks, précise la Commission, a bénéficié d’un accord avec le fisc néerlandais depuis 2008. Fiat, de son côté, a été favorisée par un accord similaire avec le Luxembourg depuis 2012. Bruxelles a calculé que les impôts de la filiale luxembourgeoise du groupe automobile auraient pu être 20 fois supérieurs dans des conditions de marché normales.

Les deux entreprises devront rembourser entre 20 et 30 millions d’euros d’avantages fiscaux illégaux. Ce qui équivaut à une sorte de redressement fiscal. Autrement dit, il s'agit des sommes, majorées d’un taux d’intérêt, que Fiat et Starbucks auraient dû payer s’ils avaient été soumis au même taux d’imposition que d’autres groupes dans une situation comparable.

Le montant n’est "pas énorme", a reconnu la Commissaire à la concurrence Margrethe Vestager, mais c’est le signal envoyé aux fraudeurs qui prime. "Toutes les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites et qu'il s'agisse ou non de multinationales, devraient payer leur juste part de l’impôt", a répété la Commissaire à plusieurs reprises. "Cela devrait faire partie de leur responsabilité d'entreprises. Nous avons besoin d’un changement dans la philosophie des entreprises", a-t-elle ajouté.

Un message qui s'adresse également aux gouvernements qui veulent attirer les multinationales, avec la perspective de créations d'emplois à la clé. Pour autant, rien n’empêche les Etats de fixer des taux d’imposition des sociétés particulièrement faibles. Ce qui n’est pas permis, c’est de ne choisir que quelques entreprises pouvant bénéficier de ce système.

 

Bataille judiciaire en perspective

 

Que va-t-il se passer maintenant ? Juridiquement, le Luxembourg et les Pays-Bas ont deux mois pour calculer les montants et recouvrer les sommes dûes. Mais, du côté de la Commission, on s’attend plutôt à une longue bataille judiciaire. Dans un tweet, le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna, a immédiatement déclaré que son pays "désapprouvait" les conclusions de la Commission européenne et se réservait la possibilité de la contester.

De son côté, la Commissaire Vestager n’entend pas s’arrêter là. "De nouvelles affaires pourraient voir le jour si nous avons des indications que les règles en matière d'aides d'Etat ne sont pas respectées", a-t-elle averti.

Des enquêtes sont déjà en cours concernant Apple et Amazon.

Julie Majerczak, correspondante à Bruxelles
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