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Publié le 10 janvier 2013

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Pourquoi est-il si difficile de verdir la fiscalité française ?

En décembre, le gouvernement a mis en place un comité sur la fiscalité environnementale destiné à faire des propositions pour la loi de finances 2014 mais aussi plus globalement, à verdir le système fiscal français. Une tâche ambitieuse car la France reste très à la traine en ce domaine.


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Le Comité pour la fiscalité écologique

Mis en place le 18 décembre 2012, le Comité pour la fiscalité environnementale est constitué de 40 personnes : élus, représentants des syndicats, du patronat, collectivités locales, associations. Il est présidé par Christian de Perthuis, professeur d'économie à l'université Paris-Dauphine et spécialiste de l'économie du climat. L'objectif de ce comité est double. A court terme, il devra proposer (au printemps) des mesures qui intègreront la loi de finances 2014. A plus long terme, il doit mettre en place une fiscalité verte intégrée à une refonte plus globale de la fiscalité. En 2013 se tiendront 4 réunions en plénière complétées par des réunions en groupes thématiques (préservation des ressources, énergie-climat et pollutions, déchets) qui débuteront le 30 janvier. Chaque année, le comité devra par ailleurs rendre un rapport examiné lors de la Conférence environnementale.

Au classement européen de la fiscalité écologique, la France détient un bonnet d'âne avec une piètre avant dernière place, juste devant l'Espagne. Les taxes environnementales représentent à peine 1,9% du PIB quand la moyenne européenne s'établit à 2,4%. La France doit donc "rattraper son retard ", a rappelé à plusieurs reprises le gouvernement. Mais la feuille de route pour la transition écologique parle seulement de 3 milliards d'euros supplémentaires issus de la fiscalité verte d'ici...2016 (1).

Et même dans cette limite, le chemin ne sera pas une sinécure. Lors de la mise en place du Comité sur la fiscalité environnementale (voir encadré) le 18 décembre dernier, son président, l'économiste spécialiste du climat, Christian de Perthuis, comparait ainsi la mission de cette commission à "un chemin de crête, avec de nombreux pièges et des risques de tomber ".

Une focalisation sur l'énergie

Le serpent de mer qu'est devenue la taxe carbone en est devenu l'emblème, du moins politique et médiatique. A deux reprises la mise en place d'un tel impôt a échoué, d'abord en 2000, sous le gouvernement Jospin puis 10 ans plus tard, sous le gouvernement Fillon après que le Conseil Constitutionnel a invalidé le projet inspiré de la conférence d'expert réunie quelques mois plus tôt pour plancher sur le sujet (voir La taxe carbone : suite...et fin ) La troisième tentative sera-t-elle la bonne ? Certes, la taxe carbone n'est pas mentionnée spécifiquement dans les missions du Comité mais le fait que sa présidence échoit à un spécialiste du sujet laisse présager qu'il en sera fortement question. La nécessité d'une contribution climat-énergie est également partagée par de nombreuses ONG. Par ailleurs, le sujet pourrait aussi bien être évoqué lors du débat sur la transition énergétique qui doit se tenir en parallèle, ce qui semble propice aux interférences avec tous les risques que cela comporte...

Mais surtout, plusieurs voix s'élèvent contre ce tropisme énergétique. D'une part, la majeure partie (près du trois quart) des 40 milliards de recettes de taxes environnementales est déjà assise sur les consommations énergétiques, principalement fossiles. D'autre part, la fiscalité environnementale est bien plus large que cela. "La fiscalité de l'énergie est un sujet particulier. Elle existe depuis longtemps et c'est avant tout une fiscalité de rendement teintée de considérations sociales : l'environnement restera subordonné à ces préoccupations. La priorité est de développer d'autres pans de la fiscalité de l'environnement quasi inexistants (bruits, air, biodiversité, paysage) et d'améliorer la fiscalité de l'eau et des déchets importantes en masse mais insatisfaisantes en efficacité" estime ainsi Guillaume Sainteny, maître de conférence à Polytechnique qui vient de publier "Plaidoyer pour l'écofiscalité " (Buchet-Chastel, 2012). Un état de fait que reconnaît le MEDDE : " il n'existe pas à ce jour de fiscalité spécifique destinée à la protection des ressources issues de la biodiversité ou sur la consommation des espaces naturels ".

Un manque de vision d'ensemble

C'est donc une réforme plus globale de la fiscalité qui est attendue, avec un verdissement réel et cohérent. Et c'est là que le bât blesse. Comment comprendre d'un côté que le plan Montebourg de sauvetage de la filière automobile renchérisse les bonus pour les véhicules hybrides et électrique et que de l'autre le gouvernement allège la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ex-TIPP) ? Même chose pour la proposition de loi Brottes, qui doit instaurer un bonus/malus pour la consommation d'énergie alors que parallèlement on plafonne la hausse du prix du gaz. Ces signaux contradictoires brouillent le " signal prix clair, lisible et progressif sur le long terme " que le gouvernement dit pourtant appeler de ses vœux.

Par ailleurs, ne faudrait-il pas aussi penser à verdir la fiscalité existante ? C'est notamment l'un des points soulevés par Guillaume Sainteny, pour qui plusieurs occasions d'aller en ce sens ont déjà été manquées. Ce fut le cas en 2009 lors de la transformation de la taxe professionnelle en cotisation économique territoriale (CET) - " où il n'est pas question d'environnement "- au moment même où l'on débattait de la taxe carbone - et ce " alors même que l'enjeu était bien plus conséquent pour la TP évaluée à 29 milliards € contre environ 3 Md€ pour la TC ! "- ou, plus récemment, lors de la réforme de la TVA. " D'une manière générale, la fiscalité environnementale utilise davantage la taxation indirecte. Or, il existe, en France, une réticence plus forte que dans d'autres pays sur la fiscalité indirecte pour des raisons sociales. De ce fait, on s'interdit ainsi tout un pan de la fiscalité environnementale ", estime-t-il. De même, l'attrait des bonus/malus qui semble partagé par les différents gouvernements n'est pas forcément partagé par les experts : s'il peut avoir une certaine efficacité, " il est difficile de faire une réforme fiscale avec plusieurs systèmes en vases clos qui ne communiquent pas entre eux ", estime Christian de Perthuis.

Enfin, à trop vouloir des mesures symboliques et médiatiques, c'est peut-être aussi leur efficacité qui en pâtit. " Regardons du côté de l'Allemagne ou des pays scandinaves, enjoint Guillaume Sainteny. Ils ont mis en place une fiscalité verte petit pas par petit pas sur plus d'une dizaine d'années. Cela me semble bien plus efficace que de parier sur un Grand soir de la fiscalité verte ".

Un contexte économique peu favorable

D'autant plus que le contexte de crise ne va pas aider. L'argument de la compétitivité des entreprises a déjà été utilisé pour faire capoter la taxe carbone. De même pour le pouvoir d'achat des ménages, dont les plus pauvres sont aussi ceux qui souffrent le plus de la précarité énergétique. "Il ne s'agit pas de faire peur aux gens ", veut ainsi rassurer la ministre de l'Ecologie Delphine Batho, qui insiste sur l'absolue nécessité de concilier fiscalité environnementale et justice sociale. Certes, mais le renchérissement du prix des produits et services néfastes à l'environnement reste la base de la fiscalité environnementale.

Au-delà des méthodes de compensation " efficaces économiquement et justes socialement ", il faudra donc faire œuvre de trésors de pédagogie pour remporter cette " adhésion sociale ", estime Christian de Perthuis pour qui la logique de la fiscalité écologique reste encore largement incomprise. Celle-ci n'a " pas vocation à faire entrer de l'argent dans les caisses mais à faire changer les comportements nuisibles à l'environnement et à la santé ". Par ailleurs, elle doit être une fiscalité de substitution, estime-t-il : " elle ne doit pas être un prélèvement supplémentaire mais doit remplacer un impôt qui pèse sur la production ou la consommation ".

Une logique qui n'a jusque-là jamais séduit Bercy. Et qui ne manquera pas d'être perçue comme périlleuse au moment où les finances publiques sont loin d'être au beau fixe. Cette fois-ci, la transversalité du pilotage du comité pour la fiscalité environnementale, assurée par les ministères de l'Ecologie et de l'Economie, est donc mise en avant comme un gage de consensus: " les deux ministres seront au service du comité. Cette transversalité est très importante pour éviter les césures que l'on a pu connaître entre le ministère de l'Ecologie et Bercy par le passé ", explique ainsi Delphine Batho.

(1) Cela équivaut aussi à 4,16% des prélèvements obligatoires, contre 6,19% en moyenne dans l'Union européenne. Pour rattraper cette moyenne - il faudrait prélever 20 milliards de recettes vertes supplémentaires selon les calculs de la FNH et du RAC.

 

 

 

 

 

Béatrice Héraud
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