Publié le 18 mars 2016

EMPREINTE TERRE

Préjudice écologique : vers une application plus large du principe pollueur-payeur

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la biodiversité, l'Assemblée nationale a adopté un article instaurant un régime de réparation du préjudice écologique. Cette obligation de réparer les atteintes à la nature est déjà reconnue par la jurisprudence, mais son inscription dans le code civil clarifiera le cadre juridique applicable aux entreprises. Quels sont les dommages concernés ? Les réparations prévues ? Qui peut demander réparation ? Premières précisions.

Manifestation suite au naufrage de l'Erika, Nantes, décembre 2001.
Frank Perry / AFP

Après quelques atermoiements, les députés ont adopté à une large majorité (54 voix pour, 11 contre) un article reconnaissant le préjudice écologique, lors des débats sur le projet de loi biodiversité, le 15 mars. Si l'article n'est pas modifié lors du deuxième passage au Sénat, l'obligation de réparer les atteintes à la nature sera gravée dans le marbre du code civil. 

 

La dégradation de la nature reconnue 

 

"Le préjudice écologique reconnaît à la nature une valeur à elle toute seule", explique Jean-Pierre Beurier, professeur de droit public à l'Université de Nantes, spécialiste du préjudice écologique. Autrement dit, la réparation d'une atteinte à l'environnement ne dépend plus des préjudices causés à autrui.

Dans le cas d'une marée noire par exemple, les dommages ne s'évaluent pas seulement au regard des préjudices économiques (perte d'activité de pêche et de tourisme ou coût de la dépollution des côtes pour les collectivités), mais aussi en fonction de la destruction de la nature pour elle-même. Cette avancée permet une plus large application du principe pollueur-payeur : celui qui pollue paie les dommages économiques et écologiques.

Les associations écologistes et les juristes de l'environnement comptent sur cette loi pour renforcer la vigilance des industriels concernant la nature. Mais Géraud Guibert, président du think-tank la Fabrique écologique, y voit aussi une avancée pour les entreprises : "comme le préjudice écologique est plus encadré par la loi, il devient plus assurable", souligne-t-il.

 

Un cadre juridique plus clair

 

Le préjudice écologique est déjà reconnu en France par de nombreuses décisions de justice. Plus de 200, selon le WWF. Elles ont été prises dans le sillage de la jurisprudence Erika, qui a condamné Total à réparer, en tant qu’"affréteur véritable", les dommages liés au naufrage du pétrolier au large de la Bretagne en 1999.

Si les entreprises sont donc déjà condamnables pour préjudice écologique, son inscription dans le code civil donne un cadre juridique plus clair qu'une jurisprudence fluctuante, souligne ses partisans. La définition de préjudice écologique reprend d'ailleurs les mêmes termes que la décision de justice de l'Erika : "une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement".

Plus question donc de "dommage grave et durable", comme le prévoyait le texte en première lecture. Cette notion de gravité avait largement été critiquée par les associations écologistes et les juristes de l’environnement, au vu de la difficulté à l’évaluer. Le terme "non négligeable" permet par ailleurs d'établir un seuil, qui clarifie les obligations des entreprises. "D’un côté, cela oblige à appliquer la loi si l'ampleur des dégâts est au-delà de ce seuil, mais, de l’autre, cela protège les entreprises d'une nouvelle jurisprudence si les dégâts écologiques sont négligeables", souligne Géraud Guibert. 

L’amendement consacre par ailleurs "la responsabilité civile sans faute en cas de dommage à l’environnement" : il n'y aura donc pas à prouver la faute du pollueur pour le contraindre à réparer.

 

La réparation en nature privilégiée

 

La réparation devra prioritairement se faire en nature. Le responsable des dommages devra donc avant tout remettre la nature en état. Le versement de dommages et intérêts est néanmoins prévu, si la réparation est impossible ou insuffisante. En effet, la restauration de milieux dégradés ou détruits n'est pas toujours possible. Mais, là encore, les  dédommagements financiers devront être affectés en priorité à la réparation et à la protection de l'environnement. "Les montants financiers de réparation des préjudices écologiques ne représenteront pas beaucoup par rapport à la perte en valeur absolue du milieu. L'opposition des industriels me semble donc plus politique qu'économique, dans un mouvement de recul général sur la protection de l'environnement", estime Jean-Pierre Beurier. 

 

Un délai de prescription de 30 ans 

 

Qui peut demander réparation ? "Toute personne ayant qualité ou intérêt à agir", selon le texte de l'amendement. L'action en justice est donc largement ouverte, puisqu'elle peut être portée par l'Etat, les collectivités territoriales ou les associations de protection de l’environnement. 

Par ailleurs, le délai de prescription de l’action en responsabilité passe de dix à trente ans, à compter du jour où "le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage environnemental", sans pouvoir dépasser cinquante ans "à compter du fait générateur".

Dans le cas des dommages à l'environnement, ce délai est d'autant plus important que certains impacts sur les écosystèmes ne sont constatés que bien plus tard. Pour l'Erika par exemple, la méiofaune, petite faune présente dans les sédiments mais indispensables au fonctionnement des écosystèmes, a disparu pendant plus de dix ans.

Magali Reinert
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