Publié le 30 novembre 2012

EMPREINTE TERRE

Notre Dame des Landes: course contre la montre juridique

Pour stopper le projet, les opposants cherchent du côté du droit. Un dossier mal ficelé au niveau Loi sur l'eau, selon les associations, et qui devra passer sous les fourches caudines européennes. Le projet d'aéroport du grand Ouest, plus connu sous le nom de Notre Dame des Landes (NDDL), et fortement soutenu par le gouvernement pourrait-il achopper sur les recours juridiques ?

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© DR

Entrée en piste de la Commission du dialogue

Samedi 25 novembre, au deuxième jour d'une vaste opération d'expulsion et alors que les affrontements entre opposants et forces de l'ordre redoublent d'intensité sur la ZAD, Jean-Marc Ayrault annonce la création d'une commission du dialogue. Il s'agit, de la part de l'ancien maire de Nantes, du premier geste d'apaisement depuis le début de la crise. «Malgré les concertations légales et les décisions des collectivités concernées, qui ont déjà eu lieu, et qui ont conduit à l'adoption du projet, des interrogations subsistent», précise le communiqué du Premier ministre. Mais apaisement ne vaut pas renoncement. Car si quatre jours plus tard, Delphine Batho annonce que la commission nommée par le Premier ministre, sera installée «avant la fin de la semaine», sa mission se limitera à «exposer» le projet controversé d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et «entendre toutes les parties prenantes». A priori, trois personnalités seront sélectionnées pour mener cette médiation. Pour les écologistes, la Commission ne pourra être crédible qu'en fonction des personnalités choisies. Et José Bové d'ajouter : la concertation est en train de s'ouvrir et aujourd'hui nous sommes très attentifs à la composition de cette Commission et son cahier de route.» François Hollande devrait rapidement intervenir sur le sujet.

De quels recours parle-t-on ?

L'aéroport Grand Ouest (AGO) a été déclaré d'utilité publique (DUP) le 9 février 2008 suite à une enquête publique débutée en 2003. Entre temps, des associations opposées au projet ont apporté de nouveaux éléments, une contre-étude faisant le bilan coût-avantage de l'aéroport en prenant en compte l'évolution du trafic aérien, celle du prix de pétrole, et remettant en cause la nécessité de l'infrastructure. Un premier recours contre cette DUP a été déposé auprès du Conseil d'Etat en mars 2012. Il faut généralement entre huit mois et deux ans au Conseil d'Etat pour trancher. Sur ce point, les écologistes ne désespèrent pas d'avoir gain de cause et évoquent le blocage, en 2006, de la construction d'une ligne à très haute tension dans les gorges du Verdon.

Dans le cas où le projet est déclaré d'utilité publique, et que les recours n'aboutiraient pas, il reste que des autorisations sont nécessaires au titre du Code de l'environnement. C'est un dossier en cours d'instruction car deux types d'autorisations manquent à ce jour : l'une relative à la loi sur l'eau et l'autre à la destruction d'espèces protégées. «On nous fait croire que la déclaration d'utilité publique permet de passer outre le code de l'environnement et qu'obtenir les autorisations n'est qu'une formalité », déclare Sophie Bringuy, conseillère régionale EELV. Or, il va falloir respecter la loi sur l'eau. Pas très évident quand on sait que 98% de la zone couverte par le projet est considérée comme un écosystème de milieu humide de tête de bassin versant. En d'autres termes, «ces petits cours d'eau qui drainent des zones humides de plateau en tête de bassin versant présentent un intérêt majeur en termes d'alimentation du réseau hydrographique principal plus en aval. Leur fonctionnement hydrologique est typique d'une zone source», explique le Schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) Loire-Bretagne.

Quelles compensations sont prévues ?

La loi sur l'eau prévoit de compenser la destruction de zones humides. C'est là où le sujet devient technique. Le SDAGE Loire-Bretagne adopte une approche quantitative et non qualitative dans la compensation. Cela signifie qu'en détruisant un hectare d'une certaine fonctionnalité (rosière, tête de bassin, etc.), les maitres d'œuvre (Vinci et la DREAL) devront compenser par un hectare de la même fonctionnalité, ou de deux hectares d'une autre fonctionnalité. Que proposent les deux porteurs du projet? C'est de déconnecter la surface de la fonctionnalité. «L'Etat s'autorise à déroger à la règle», en conclut Christophe Dougé, conseiller régional EELV.

Autre problème soulevé par ce système: il faut trouver de nouvelles surfaces. Ce qui demande de signer des conventions avec les agriculteurs, contraints d'absorber les zones de compensation. Or, «rien n'a été signé jusqu'à présent. Seuls des principes ont été exposés sans aucune réalité», explique Christophe Dougé qui estime impossible le fait de compenser des espaces préservés depuis 60 ans avec les 9 millions budgétés par Vinci et les 5 millions de la DREAL.

La commission d'enquête publique, elle, botte en touche. Les enquêteurs ont émis un avis favorable au projet sous 2 réserves importantes : «la nomination d'un collège d'experts indépendants » et la mise en place d'«un protocole entre le Maître d'ouvrage et la profession agricole pour garantir l'effectivité de la compensation environnementale». Le 24 novembre dernier, les ministres de l'Ecologie, de l'Agriculture et des Transports, dans un communiqué commun, accèdent à cette demande et annoncent la mise en place d'un comité d'experts, plus un moratoire de 6 mois pour le défrichement. Les recours intentés n'ont en effet aucun effet suspensif, et ne peuvent donc pas bloquer les travaux.

«Le projet d'AGO est le premier grand projet en France devant faire appliquer la loi sur l'eau de 2006 et le système de compensation», explique Dorian Piette, universitaire et juriste en droit de l'environnement. C'est la première fois qu'on utilise une telle méthodologie. Ce qui explique pourquoi les écologistes la critiquent si vertement et surtout demandent une contre-expertise sur sa validité. Si le projet avait été validé dans le cadre du Grenelle de l'environnement c'est qu'à l'époque il s'agissait d'un simple transfert de l'aéroport de Nantes. Or, Airbus déclare désormais vouloir maintenir la piste de Nantes Atlantique pour les besoins de son usine sur place, et ce malgré l'engagement contraire de Jean-Marc Ayrault en 2009.

Si comme prévu, à la mi-décembre, le préfet publie un arrêté préfectoral autorisant le début des travaux, un dernier recours relatif à la Loi sur l'eau sera alors déposé par les associations d'opposants.

Au niveau européen

Non-respect de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (par absence de propositions d'alternatives), de la directive cadre sur l'eau, des directives dites «Oiseaux» et «Habitats». L'Acipa (Association des opposants au projet d'aéroport) et la CéDpa (collectif d'élus doutant de la pertinence de l'aéroport) ont saisi le 24 octobre dernier la Commission des Pétitions du Parlement européen car, selon elles, le projet du futur aéroport, viole ces directives européennes. Le contre-la-montre a donc débuté. Alors que les ministres ont annoncé un moratoire de 6 mois sur le défrichement de la zone, il faut généralement entre 3 et 6 mois pour que les dossiers soient examinés par la Commission. «Le dossier est en pré-contentieux dans le cadre d'une médiation européenne», explique Sandrine Bélier, députée européenne EELV, qui déclare vouloir intervenir pour que Notre-Dame-des-Landes devienne un dossier prioritaire. Et la juriste en environnement de préciser : «Nous ne voulons pas que Vinci commence les travaux et se justifie après, une fois que les premières dalles de béton ont été coulées». Car à ce moment là il est souvent trop tard.

Geneviève de Lacour
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