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Publié le 20 août 2012

EMPREINTE SOCIALE

« Les employeurs sont de plus en plus confrontés au risque de faute inexcusable »

L'explosion des contentieux liés aux risques psychosociaux, la prise en charge des dépressions et des suicides en accidents du travail et en maladies professionnelles, le durcissement des textes, la reconnaissance plus facile de la faute inexcusable... Tous ces paramètres vont considérablement renchérir la pression financière sur les entreprises. Le point avec Michel Ledoux, avocat en droit social au cabinet Michel Ledoux & associés, spécialiste des questions de santé et de sécurité au travail.

Michel Ledoux
© DR

La faute inexcusable

La reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à ses ayants droit d'obtenir une majoration de rente ainsi que des indemnités. Un arrêt de la cour de cassation 28 février 2002 rend plus facile la recherche de la faute inexcusable en faisant peser sur l'employeur une obligation de sécurité de résultat. La faute inexcusable peut être reconnue dès lors que l'on prouve que l'employeur avait conscience du risque d'accident ou de maladie auquel était exposé le salarié et que les mesures préventives ont été absentes ou insuffisantes.

Les contentieux fondés sur la faute inexcusable de l'employeur se multiplient. Quelles sont les conséquences pour les entreprises ?

Michel Ledoux. Cela va avoir un impact évident au niveau financier. En effet, les entreprises doivent rapidement prendre conscience du renchérissement récent du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). Une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, précisée par une série d'arrêts du 4 avril dernier de la Cour de Cassation, a en effet étendu la liste des préjudices auxquels une victime peut prétendre. Celle-ci pourra dorénavant se retourner contre son employeur pour obtenir réparation de tous les préjudices complémentaires qui ne sont pas indemnisés au titre des AT-MP. Cela pourra aller jusqu'au réaménagement de son appartement ou l'achat d'une voiture, par exemple si la victime est devenue handicapée par exemple à la suite d'une tentative de suicide. La liste des préjudices indemnisables au titre de la faute inexcusable n'est donc plus limitative mais seulement indicative. La faute inexcusable est devenue le levier sur lequel agir pour faire bouger les employeurs et les inciter à faire de la prévention. Au-delà de la pression financière, le spectre de la faute inexcusable est d'autant plus redouté par les dirigeants que ce contentieux constitue une atteinte à l'image de l'entreprise et peut ternir durablement sa réputation.

Est-il devenu plus facile pour les victimes d'invoquer la faute inexcusable de l'employeur ?

Oui, car les victimes n'ont plus besoin comme auparavant de démontrer l'existence d'une faute d'une exceptionnelle gravité. Il leur suffit désormais de démontrer que l'employeur avait conscience du danger et qu'il n'a pris les mesures pour les préserver. Le degré de gravité de la faute est donc quasiment réduit à néant. Les chiffres témoignent de cette évolution : en 1999, 391 fautes inexcusables ont été reconnues. Treize ans plus tard, près de 3 000 contentieux de ce type sont en cours devant les tribunaux de la sécurité sociale. Quant au montant des indemnités, il a aussi augmenté. Lorsqu'il y a reconnaissance de la faute inexcusable, une victime ou ses ayants droits peut obtenir entre 30 000 et 100 000 euros, et même parfois plus en fonction de l'atteinte à l'état de santé, soit une hausse d'environ 30% depuis ces 10 dernières années. Et le montant de ces indemnités devrait encore augmenter. Par ailleurs, depuis quelques mois, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation qui traite de la faute inexcusable a tendance à renforcer l'obligation de résultat pour l'employeur, en particulier pour les entreprises importantes qui disposent parfois de moyens considérables pour veiller à la prévention des risques professionnels. La pression sur les entreprises est donc forte. Désormais, toute atteinte à la santé, voire tout risque d'atteinte peut être financièrement sanctionné.

Comment les employeurs peuvent-ils agir face au risque de faute inexcusable ?

Ils doivent déjà prendre conscience que la réparation va leur coûter beaucoup plus cher que la prévention, alors qu'hier, celle-ci apparaissait onéreuse. Or, tous les employeurs n'ont pas intégré cette nouvelle donne et continuent de négliger la prévention. Si l'on analyse froidement les chiffres, il est devenu plus rentable d'investir dans un comité de pilotage pluridisciplinaire chargé de veiller aux risques psychosociaux que de débourser jusqu'à 500 000 euros en cas de suicide d'un collaborateur. Sans parler des éventuelles poursuites pénales.... Cela suppose de renforcer tous azimuts les mesures de prévention. Par exemple, le 10 mai dernier, la Cour d'appel de Versailles a reconnu la faute inexcusable de Renault à la suite du suicide d'un de ses salariés, en 2007. Pourtant, fin 2010, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles avait écarté en première instance la faute inexcusable. La Cour d'appel a estimé que le constructeur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé en raison de la pénibilité de ses conditions de travail, et de la pression qu'il subissait, et ce, même s'il avait été placé à un autre poste considéré comme moins stressant. Les juges ont pointé l'indifférence de la hiérarchie, le manque de contrôle des horaires de travail et l'absence de formation indispensable dans sa nouvelle affectation. Cette décision montre bien la nécessité absolue aujourd'hui de mettre en place toutes les mesures de prévention pour préserver la santé physique et mentale des salariés.

Propos recueillis par Marie-Josée Gava
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