Publié le 15 septembre 2017

EMPREINTE SOCIALE

Loi travail : les ordonnances du gouvernement font l'impasse sur les nouvelles formes de travail

Le gouvernement a présenté cinq ordonnances fin août afin de réformer le code du travail et introduire "plus de souplesse dans les relations employeur-salarié" et "libérer le travail". Certaines mesures s’inscrivent effectivement dans cette logique mais globalement l’exécutif ne répond pas aux nouvelles formes de travail qui émergent sous l'effet de l'ubérisation de l'économie.


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"Changer l’esprit du droit du travail". C’est la volonté du gouvernement avec cette énième réforme du code du travail qui doit entrer en vigueur à la fin du mois. Elle aurait pu faire naître un certain espoir chez les slasheurs (ceux qui pratiquent plusieurs activités), co-workers et autres start-uppers. Ces nouveaux arrivants qui bousculent le marché du travail recherchent un cadre mieux adapté à ces nouvelles formes de travail. Un espoir déçu car, si plusieurs mesures vont dans le bon sens, le texte se concentre sur le salariat classique.  

"C’est la réforme la plus courageuse de ces dernières décennies, consent pourtant Denis Pennel, directeur général de la World Employment Confederation et auteur de plusieurs ouvrages sur les mutations du travail (1). Mais ce n’est qu’une première étape. Aujourd’hui, le code du travail concerne à 99 % les salariés et cette réforme tente encore une fois d’adapter le salariat aux nouvelles pratiques. Alors que le travail a changé et que l’entrepreneuriat, le travail indépendant mais aussi la pluriactivité se développent. C’est pourquoi, je propose de bâtir un droit de l’actif qui assure leurs droits fondamentaux à tous les travailleurs, quel que soit leur statut. Ce serait ça la grande révolution." 

Le télétravail devient un droit opposable

La mesure la plus symbolique concerne la généralisation du télétravail. S’il était déjà autorisé, il était contraignant à mettre place car il devait être intégré dans le contrat de travail via un avenant et était nécessairement régulier, sous la forme d’un ou de plusieurs jours fixés à l'avance. Avec la réforme, la pratique pourra être mise en place au niveau de l’entreprise via un accord collectif ou une charte, validé par le CSE (le comité social et économique qui est la nouvelle instance de représentation du personnel) quand celui-ci existe. Les textes devront préciser les postes éligibles, la prise en charge des coûts, les horaires…

La grande nouveauté est, qu’en cas de refus, l’employeur devra motiver sa décision. Par ailleurs, le salarié pourra également demander à travailler de chez lui de façon ponctuelle en cas de contraintes personnelles (enfant malade, grèves…). Pour cela, un simple accord oral ou écrit avec l’employeur suffira. De plus, le travailleur sera protégé en cas d’accident survenu sur son lieu de télétravail.

"Le télétravail est une aspiration de 61 % des salariés en France et une réalité pour 17 % d’entre eux", expliquait Muriel Pénicaud, ministre du Travail, lors de la présentation des ordonnances réformant le code du travail. "Cela répond à une volonté de la nouvelle génération qui arrive sur le marché du travail, complète Me Anne-Sophie Le Fur, avocate spécialiste du travail au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel. Et c’est un facteur important de diminution du stress. Or le bien-être au travail est devenu un enjeu de performance économique voire même de pérennité de l’entreprise. Cette mesure pourrait ainsi à terme engendrer un gain de productivité évalué à 12 %." 

Vers le CDI de projet

Très dans l'air du temps, cette réforme introduit la notion de CDI "de projet". Déjà utilisé dans le BTP, il sera étendu à toutes les branches. Avantage pour les employeurs : ces contrats peuvent être conclus sur une durée supérieure aux CDD classiques et être rompus lorsque le projet ou la mission prennent fin. Ce nouveau contrat correspond ainsi aux aspirations des jeunes générations mais aussi des entreprises à travailler en mode projet sans forcément s’engager sur le long terme.

Les ordonnances prévoient également d’élargir le prêt de main d’œuvre à but non lucratif aux petites et moyennes entreprises et notamment aux start-ups. Un pari gagnant-gagnant. D'une part, le grand groupe acquiert de l'agilité et de l'innovation, et d'autre part, la jeune entreprise dispose de compétences indispensables à son développement.

Dialogue social en danger

Enfin, pour aller vers plus de liberté et de flexibilité, les entreprises de moins de 20 salariés pourront négocier un accord sous la forme d’un référendum, directement avec les salariés et sur tous les sujets de négociation, comme la rémunération, l’organisation ou le temps de travail. Un vote à la majorité suffira. De même, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les patrons pourront négocier directement avec un élu du personnel. Jusqu’à présent, les TPE et PME étaient privées de la capacité à négocier des accords, faute de syndicats.

"Tout ce qui privilégie la responsabilisation des acteurs, employeurs et salariés, va dans le bon sens, estime Isaac Getz, professeur à l’ESCP Europe et théoricien du concept d’entreprise libérée (2). Il faut arrêter de généraliser et tenir compte de la réalité de chaque entreprise. Mais en France, il existe une tendance à l’infantilisation alors que les gens ont envie de s’impliquer et de décider de ce qui est bon pour eux-mêmes."

Pour Dominique Méda, sociologue du travail, il faut toutefois être vigilant. Car pour elle, ces mesures reviennent à "acter la mort du syndicalisme dans les petites entreprises et à laisser les pleins pouvoirs à l’employeur, lui offrant un cadre légal à de possibles chantages (à l’emploi, à l’organisation du travail, aux heures supplémentaires etc.) alors que les salariés sont dans une position subordonnée", explique-t-elle.  

Concepcion Alvarez @conce1

(1) Son dernier ouvrage est paru début septembre : "Travail, la soif de liberté", Denis Pennel, Editions Eyrolles 264 pages, 7 sept. 2017.

(2) Le 2e Campus des entreprises libérées aura lieu le 2 novembre prochain à Paris. 


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