Un projet de rapport sur le devoir de vigilance examiné par le Parlement européen

Publié le mercredi 27 janvier 2016 à 11h30

Dans une interview accordée à l’AEF-Développement durable, Guillaume Balas, eurodéputé (S&D) appelle à la mise en place d’un devoir de vigilance pour les grandes entreprises européennes envers l’activité de leurs filiales et de leurs sous-traitants dans les pays tiers. Le projet de rapport sur le dumping social dont il est le rapporteur appelle en effet la Commission européenne à proposer un instrument légal pour traiter des dimensions transfrontalières de la sous-traitance. Cela reviendra à étendre la responsabilité solidaire du donneur d’ordre dans tous les secteurs économiques et sur toute la chaîne de sous-traitance.  

Le rapport préconise aussi "un véhicule législatif adapté" prévoyant un devoir de vigilance pour les entreprises à l’égard de leurs filiales et de leurs sous-traitants ayant une activité dans un pays tiers. Une mesure destinée à prévenir les risques d’atteintes aux droits de l’homme, de corruption, de dommages corporels ou environnementaux graves et de violation des conventions de l’OIT. 

"Le rapport se concentre sur la lutte contre le dumping social mais nous intégrons cette thématique en tant que principe général de RSE, explique Guillaume Blas à l’AEF-DD. Il pourrait d’ailleurs y avoir des amendements de précision sur le sujet. Dominique Potier (député PS qui porte la proposition de loi française sur le devoir de vigilance, NDLR) en France a fait un énorme travail que nous mettons en arrière-plan. Mais honnêtement je crains que le sujet ne soit en recul car le contexte n’est pas favorable aujourd’hui au niveau de l’UE. La crise géopolitique sur les migrants asphyxie les débats sociaux et environnementaux. De plus, on constate une baisse du poids des institutions communautaires par rapport à celui des États membres."

Le rapport sur le dumping social a été déposé le 5 janvier et a été examiné le 25 janvier en Commission de l’Emploi et des Affaires sociales. Il sera examiné en plénière au mois de mai.

Béatrice Héraud