Un nouveau cadre légal pour l’autoconsommation d’électricité

Publié le jeudi 16 février 2017 à 17h39

Les gestionnaires de réseau seront désormais obligés de faciliter les opérations d’autoconsommation. C’est une des mesures votées hier par les parlementaires lors de l’adoption définitive de la loi relative à l’autoconsommation d’électricité et à la production d’électricité renouvelable.  

La loi donne désormais un cadre légal à l’autoconsommation d’électricité. Elle définit les particuliers ou les entreprises consommant le courant qu’ils produisent à partir de panneaux solaires comme "le fait pour un producteur, dit auto-producteur, de consommer lui-même toute ou partie de l’électricité produite par son installation".  

La loi introduit également une "tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation", facilite, selon le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et SOLER, groupement français des professionnels du solaire photovoltaïques, "les conditions de raccordement des petites installations en autoconsommation", et instaure un régime fiscal avantageux pour les productions de taille modeste "exploitant des installations de puissance inférieur à 1MW".  

"Nous aurions pu aller plus loin", estime Xavier Daval, président de SER-SOLER qui souligne qu’un projet d’arrêté tarifaire solaire photovoltaïque "est sur le point d’être publié". Il prévoit d’instaurer une prime à l’investissement pour les installations en autoconsommation.  

Marina Fabre