Transition énergétique : des ONG saisissent le Conseil d’Etat pour annuler la PPE

Publié le mercredi 09 novembre 2016 à 11h14

Greenpeace France et le Réseau Sortir du nucléaire déposent un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat pour annuler le décret publiant la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Les associations demandent également à la Haute juridiction de "contraindre les ministres compétents qui ont signé le décret, dont Ségolène Royal, de définir concrètement le volet nucléaire de la politique énergétique sur les années à venir". 

Par ce recours, les deux associations  veulent  dénoncer "un vide juridique" sur la PPE dans le domaine du nucléaire. "Cette carence constitue une violation de la loi de Transition énergétique puisque le texte publié le 28 octobre 2016 n’est pas conforme à l’objectif de réduction de la part de production nucléaire à 50 % en 2025. Il ne planifie la fermeture que de deux réacteurs, ceux de la centrale de Fessenheim, ce qui ne permettra d’atteindre ni l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique français, ni l’objectif de développement des renouvelables, pourtant inscrits dans cette même loi", expliquent-elles.  

Par ailleurs, elles entendent aussi dénoncer le recours à EDF pour établir, dans les 6 mois, "un plan stratégique compatible avec les orientations de la PPE", comme le précise le décret. "Cette situation est complètement aberrante : les pouvoirs publics se dessaisissent de leur mission. EDF n’a pas à dicter la politique énergétique en France !", affirme Laura Monnier, chargée de campagne juridique pour Greenpeace.

Béatrice Héraud