Projet de loi Sapin II : les députés adoptent un reporting fiscal pays par pays en open data

Publié le vendredi 30 septembre 2016 à 17h26

Les députés se sont de nouveau prononcés, en deuxième lecture, en faveur de la mise en place d’un reporting fiscal public pays par pays pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros (un seuil abaissé progressivement à 500 millions puis à 250 millions d'euros, respectivement deux ans puis quatre ans après l'entrée en vigueur du dispositif). Fait nouveau par rapport au vote en 1ère lecture, ce reporting devra être "publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État". Et l’entrée en vigueur est cette fois repoussée au plus tard au 1er janvier 2018, contre janvier 2017 en 1ère lecture.  

Ce reporting (nombre de salariés, chiffre d'affaires, impôts sur les bénéfices, etc.) s’applique aux entreprises qui ont une activité dans les pays de l’Union européenne. Hors UE, le périmètre est élargi aux entreprises ayant un nombre minimal de filiales (fixé par décret) dans un pays inscrit sur la liste de paradis fiscaux, qui reste à établir au niveau européen.  

Dans un communiqué, le CCFD-Terre Solidaire, ONE France et Oxfam France, "regrettent vivement que cette fois encore, les députés n’aient pas fait le choix d’une véritable transparence". "Alors qu’une proposition de reporting public similaire sera discutée au niveau européen dans les prochains mois, la France doit montrer plus d’ambition et y défendre un reporting public qui impose aux entreprises européennes une transparence dans tous les pays où elles sont présentes, sans conditions", écrivent-elles.  

Autre mesure phare du projet de loi, le "say on pay". Selon le texte adopté, les assemblées générales d’actionnaires devront donner leur feu vert aux rémunérations des dirigeants, sur les "éléments de rémunération d’activité" et "avantages de toute nature liés à l’activité" des présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués.

Concepcion Alvarez