Marché du carbone : la CJUE donne 10 mois à la Commission européenne pour revoir le nombre de quotas gratuits alloués

Publié le vendredi 29 avril 2016 à 09h27

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a invalidé jeudi 28 avril la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d'émissions de gaz à effet de serre fixée par la Commission européenne via le système européen d'échange de quotas (ETS) pour la période 2013-2020. Elle donne 10 mois à cette dernière pour prendre les mesures nécessaires, c’est-à-dire faire un nouveau calcul des quotas gratuits à délivrer pour l’avenir.

La CJUE s' est prononcée sur la question à la demande de différentes juridictions nationales saisies, en Italie, aux Pays-Bas et en Autriche, par de grands groupes producteurs d'émissions de gaz à effet de serre comme OMV, Dow, Esso ou API. La décision qu’elle vient de prendre est une "très bonne nouvelle pour le marché carbone actuellement en difficulté en Europe. Les allocations trop généreuses de permis d'émission sont responsables des excédents de quotas qui minent le bon fonctionnement du système dont l'objectif premier est de réduire les émissions réelles en Europe", selon Yannick Jadot, porte-parole du groupe des Vets/ALE sur le climat.

"Nous allons travailler assidûment pour appliquer la décision de la Cour afin de réduire l'incertitude créée en ce qui concerne les allocations gratuites pour l'industrie jusqu'en 2020", a de son côté déclaré à l’AFP Jakub Abramowicz, un porte-parole de l'exécutif européen.

L’ETS prévoit l'allocation de quotas gratuits à certains types d'entreprises à forte intensité énergétique comme le ciment ou l’acier. La Cour de justice de l'UE considère, dans son arrêté, que la Commission, qui détermine la quantité annuelle maximale de quotas, a pris en compte des données fournies par certains États membres qui n'auraient pas dues être incluses, en fonction des types d'installations soumises au système.

Les critiques ont fait valoir que cette logique, combinée à une surallocation des permis par la Commission européenne, ont créé un excédent de permis d’émissions (de 2 milliards de quotas) et une baisse du prix du carbone (actuellement autour de 5 € la tonne de CO2), compromettant l'incitation à réduire les émissions réelles. C’est pourquoi la Commission a proposé en juillet 2015 une réforme de ce marché.

La décision intervient également quelques jours après les révélations de Carbon Market Watch qui démontrent que des milliards d’euros issus du marché carbone européen sont "détournés" pour subventionner la production d’énergie à partir de charbon.

Béatrice Héraud