Loi Sapin 2 : le principe de transaction pénale retoqué par le Conseil d’État

Publié le mardi 29 mars 2016 à 11h13

Le gouvernement retire le principe de transaction pénale du projet de loi Sapin 2 sur la transparence de la vie économique. La semaine dernière, le Conseil d'État a retoqué cette disposition dans un avis rendu public mercredi 30 mars. Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres mercredi.

Cette proposition devait permettre aux entreprises mises en cause dans des affaires de corruption à l’étranger de s'éviter une condamnation pénale en s'acquittant d'une amende sur le modèle du plaider coupable américain. "Le Conseil d'État a relevé les nombreuses questions posées par cette innovation tout en soulignant sa réelle efficacité dans la lutte contre la corruption transnationale. Nous verrons si les parlementaires veulent s'emparer du sujet", a déclaré Michel Sapin, le ministre des Finances, dans le Journal du Dimanche.

Jeudi, un collectif d'organisations - 14 organisations dont des ONG comme Oxfam France et des syndicats tels Solidaires Finances Publiques ou le Syndicat de la magistrature - avait appelé à la suppression de ce projet de dispositif, estimant que la transaction pénale était "un pas vers une déresponsabilisation des personnes morales".

L'ONG Transparency International France, qui milite depuis des années pour l'introduction dans l'Hexagone d'un tel dispositif, estime en revanche que le nouveau projet de loi amendé "marque un recul sensible sur plusieurs points". "Non seulement la transaction pénale disparait mais également le registre unique et obligatoire des lobbies qu'ils soient privés ou publics. Le chapitre sur la protection des lanceurs d'alerte est également très faible".

La justice française n'a prononcé aucune condamnation pour corruption d'agents publics étrangers au cours des quinze dernières années. Dans le même temps, une centaine de sanctions ont été prises aux États-Unis et près de 50 en Allemagne. Plusieurs groupes français ont ainsi dû s'acquitter d'amendes auprès de la justice américaine, à l'image de Total, d'Alcatel-Lucent ou encore d'Alstom.

 

Mise à jour : jeudi 31 mars à 10h47.

Concepcion Alvarez