Loi biodiversité : les députés inscrivent le préjudice écologique dans le code civil

Publié le mercredi 16 mars 2016 à 11h09

Dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi biodiversité, les députés ont voté mardi soir (54 voix pour – 11 voix contre) pour l’inscription du préjudice écologique dans le code civil. Cette mesure impose une remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable, selon le principe du "pollueur-payeur". Elle a été adoptée par le biais de trois amendements identiques des socialistes, écologistes et radicaux de gauche. Par rapport à la version votée au Sénat en première lecture, ces amendements ouvrent un champ plus large pour des actions en justice.

Ils instaurent ainsi un régime de réparation du préjudice écologique défini comme né d’"une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement". Les actions en réparation seraient ouvertes "à l’État, au ministère public, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi qu’à toute personne ayant qualité et intérêt à agir"

La réparation du préjudice écologique s’effectue "par priorité en nature". "En cas d’impossibilité, de droit ou de fait, ou d’insuffisance des mesures de réparation, des dommages et intérêts pourraient être versés au demandeur qui les affecterait prioritairement à la réparation de l’environnement, et subsidiairement à la protection de l’environnement".

Le WWF salue un "progrès important qui donne à la France un rôle de leader". "Les dispositions adoptées permettent une meilleure prise en compte du préjudice écologique et donnent un cadre juridique aux entreprises, ce qui est toujours plus sécurisant pour elles qu’une jurisprudence fluctuante", a déclaré Pascal Canfin, directeur général du WWF-France. L’ONG note également que les amendements votés consacrent "la responsabilité civile sans faute en cas de dommage à l’environnement" c'est-à-dire qu'il n'y aura pas à prouver la faute du pollueur pour le contraindre à réparer.

"Les lobbies qui avaient voulu vider la loi de sa substance il y a 10 jours ont perdu" se réjouit Pascal Canfin. Le gouvernement avait déposé, puis rapidement retiré, un amendement qui remettait en question la reconnaissance du préjudice écologique, provoquant un tollé parmi les défenseurs de l’environnement.

Par ailleurs, le délai de prescription de l’action en responsabilité passe de dix à trente ans, à compter du jour où "le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage environnemental", sans pouvoir dépasser cinquante ans "à compter du fait générateur".

Concepcion Alvarez

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