Droit à l’oubli : Google condamné à 100 000 euros

Publié le vendredi 25 mars 2016 à 14h32

Nouvelle sanction pour le moteur de recherche. La formation restreinte de la CNIL, l’autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles, vient de sanctionner Google pour refus de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche. Montant de l’amende : 100 000 €.  

Petit retour en arrière : dans sa décision du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) oblige les moteurs de recherche à accéder - sous certaines conditions - à la demande d’internautes résidant en Europe de déréférencer les informations les concernant.  

La CNIL a cependant été saisie par des internautes s’étant vu refuser ce déréférencement sur Google search. Et a mis en demeure la firme de Moutain View de procéder à un déréférencement total (sur toutes les extensions de domaines géographiques) de ces données. Ce que refuse Google qui souhaite que le déréférencement se limite au pays d’origine du plaignant (voir infographie explicative ici).  

"Pour que le droit au déréférencement des personnes résidant en France soit efficacement respecté, conformément à la décision de la CJUE, il doit être exercé sur l’ensemble de ce traitement, et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche", a tranché la formation restreinte de la CNIL. Et "contrairement à ce qu’affirme Google, le déréférencement sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d’expression dans la mesure où il n’entraîne aucune suppression de contenu sur Internet. Il consiste uniquement à retirer, à la demande d’une personne physique, de la liste des résultats d’une recherche effectuée à partir de ses prénom et nom, des liens renvoyant vers des pages de sites web. Ces pages demeurent accessibles lorsque la recherche est opérée à partir d’autres termes."  

Béatrice Héraud