Directive européenne sur le reporting : les détails de la transposition publiés au Journal officiel

Publié le lundi 24 juillet 2017 à 08h00

Deux jours après sa présentation en Conseil des ministres, le texte de la transposition de la directive européenne sur le reporting vient d’être publié au Journal officiel (1). Un décret d’application doit suivre ainsi qu’un projet de ratification de l’ordonnance, qui devra être déposé devant le Parlement d’ici 3 mois.   

Les entreprises concernées

Doivent établir une "déclaration de performance extra-financière" :

- les sociétés cotées : celles de plus de 500 salariés avec un total de bilan dépassant 20 M€ ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 M€. C’est le seuil posé par la directive européenne mais il est plus retreint que le périmètre national jusque-là en vigueur (article 225 du Grenelle 2) incluant les PME cotées.

- les sociétés non cotées : celles ayant plus de 500 salariés avec un total de bilan ou de chiffre d’affaires supérieur à 100 M€. Soit le seuil actuel à partir duquel s’imposait déjà le rapport RSE pour les sociétés non cotées.

Certains établissements de crédit, assurances, mutuelles et institutions de prévoyance, désignés comme d’intérêt public par la directive, sont également concernés lorsqu’ils dépassent un certain seuil.

A noter que les filiales dépassant un certain seuil définis par décret en Conseil d'État seront exemptées si la société qui les contrôle produit ces informations de manière consolidée.

 

Les informations demandées 

La déclaration doit fournir des informations concernant:  

- les  conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit,

- ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire,

- les accords collectifs conclus dans l’entreprise : leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise et sur les conditions de travail des salariés,

- les actions de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité.

Les sociétés cotées doivent aussi produire des informations relatives aux droits de l’Homme et à la lutte contre la corruption.

Les grandes entreprises soumises aux dispositions relatives au devoir de vigilance peuvent renvoyer au rapport de vigilance.

 

Vérification et publicité des informations

Sont concernés les rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.

La vérification des informations par un tiers indépendant sera réservée aux sociétés dépassant les seuils qui seront fixés par un décret en Conseil d’État.

La déclaration doit être insérée dans le rapport de gestion prévu dans l’article 225-100 du code du commerce. Elle doit faire l’objet d’une publication librement accessible sur le site internet de la société.

(1)    Le texte est à consulter ici 

Béatrice Héraud