Devoir de vigilance : pas de législation européenne dans les cartons

Publié le mardi 11 avril 2017 à 09h30

"À ce stade, la Commission européenne n’a pas de plan pour développer une initiative législative additionnelle" sur le devoir de vigilance selon Pedro Ortun Silvan, conseiller spécial pour la RSE de la Commission européenne. C’est ce qu’il a déclaré lors du colloque intitulé : "RSE, place de l’entreprise dans la société", organisé par la plateforme RSE le 6 avril dernier.

Une déclaration qui fait suite au carton vert de Danielle Auroi, réunissant 9 Parlements européens et qui proposait à la Commission européenne de légiférer au niveau de l’UE sur le devoir de vigilance dans l’esprit de la loi française adoptée récemment. Une loi que le conseiller spécial a qualifiée de "pas mal".

"Au niveau européen, concentrons nos efforts pour mettre en œuvre ce qui a été voté" et coordonner les initiatives européennes et nationales de façon "plus intelligente et responsable", a cependant précisé Pedro Ortun Silvan.

Parmi les mesures phares de l’UE dans ce domaine, la directive RSE sur le reporting qui devrait concerner près de 6 000 entreprises européennes, selon lui. A ce jour, elle est transposée par 16 pays européens. La France devrait publier les décrets et ordonnances nécessaires prochainement. "On va voir comment s’applique la directive extra-financière (les premiers rapports seront publiés au premier semestre 2018, NDLR), comment s’appliquent les lois française et britanniques (Modern Slavery Act et Bribery Act, NDLR) sur le devoir de vigilance et on fera le point en 2018, 2019", promet-il.

Par ailleurs, une nouvelle instance pluripartite, chargée du suivi et de la mise en commun de bonnes pratiques des ODD (Objectifs de Développement durable), sera mise en place en juillet ou septembre, a-t-il ajouté.

Béatrice Héraud