Conflits d’intérêts : de fréquentes anomalies en matière d’expertise sanitaire selon la Cour des comptes

Publié le jeudi 24 mars 2016 à 09h51

"Malgré son ambition, le dispositif de transparence institué par la loi [du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé] présente des failles majeures : absence de contrôle des informations déclarées, sanctions pénales sans réelle portée, interprétation très restrictive des avantages consentis par les industriels aux professionnels de santé". C’est ce que révèle un rapport de la Cour des comptes sur la prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire publié mercredi 23 mars et commandé par la commission des affaires sociales du Sénat.  

La vérification de sa mise en œuvre dans cinq organismes "particulièrement concernés par la question sensible de l’impartialité de la décision publique" - la Haute autorité de santé (HAS), l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et le Comité économique des produits de santé (CEPS) mais aussi l’Institut national du cancer (INCa) et l’Office de national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) - met en lumière de "fréquentes anomalies", qu’il s’agisse du respect des obligations déclaratives (22 % en moyenne sur un contrôle de 2 904 déclarations), de l’analyse des liens d’intérêts et des modes de gestion des conflits d’intérêts, de la publicité des séances ou du contenu financier des conventions passées avec les professionnels de santé, précise la Cour dans un communiqué.  

"Au total, malgré les progrès réalisés, les trois dispositifs de transparence et de gestion des conflits d’intérêts restent incomplets. Ils ne permettent pas de rendre compte de façon simple et directe des liens entre les professionnels de santé et l’industrie et, dès lors, de garantir l’absence de tout conflit susceptible d’affaiblir la décision sanitaire", conclut la Cour.  

Pour améliorer la prévention des conflits d’intérêts, celle-ci formule donc dix recommandations portant notamment sur la transparence, la mise en cohérence du système de prévention dans le champ sanitaire ainsi que le renforcement du pilotage et du contrôle par l’administration centrale.

Béatrice Héraud

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