Code Afep-Medef : exigences renforcées sur la rémunération des dirigeants

Publié le lundi 28 novembre 2016 à 15h44

Une nouvelle version du « code de bonne gouvernance » des grandes entreprises vient d’être publiée. Ce code dit "Afep-Medef", du nom des deux organisations patronales qui l’éditent, dresse une liste de recommandations, non contraignantes mais suivies, à l’égard des sociétés cotées. 

Parmi les nouveautés :

- Un renforcement du volet rémunération, très attendu, en préparation du Say on Pay contraignant de la loi Sapin II. Le code rend « impératif », le vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants. Il renforce aussi les exigences sur les  rémunérations variables pour les présidents du conseil d’administration ou de surveillance. Quant aux rémunérations exceptionnelles et indemnités de départ, elles devront être conditionnées à des "circonstances particulières qui doivent être précisées aux actionnaires". Le montant de l’indemnité de départ ne peut excéder deux ans de rémunération et de variable annuel.

- Une meilleure prise en compte des thématiques RSE. Selon le code, le conseil d’administration doit être informé des principaux enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. Les actionnaires et investisseurs doivent, eux, recevoir une information sur la prise en compte des enjeux extra-financiers significatifs par la société.

- Une clarification des critères d’indépendance pour les administrateurs

- Une clarification des distinctions entre mandataires sociaux exécutifs et non exécutif.

- Une plus forte exigence d’information sur l’administrateur référent

A noter que, pour la première fois, les modifications se basent sur une large consultation publique (entreprises, asset managers, agences en conseil de vote, cabinet d’avocats, etc.).

Marina Fabre