Arbitrage d’investissement : les opposants au TAFTA contre la nouvelle proposition de la Commission européenne

Publié le mardi 02 février 2016 à 07h58

Alors que l'Assemblée nationale examine aujourd’hui un rapport sur l'arbitrage d'investissement (rapport Seyba Dagoma sur le mécanisme de règlement des différends États-investisseurs dans les accords internationaux ), 33 organisations de la société civile (Amis de la terre, Anticor, Attac, Institut Veblen, Oxfam, Sherpa, etc.) désaprouvent la proposition de réforme de l'arbitrage d'investissement de la Commission européenne.

Ils appellent les parlementaires français à y faire opposition, notamment dans le cadre des négociations du traité  transatlantique. Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) permet aux investisseurs étrangers de porter plainte contre des États quand ils estiment que des décisions de politiques publiques affectent leurs intérêts.

"Il est utilisé de plus en plus souvent de façon abusive, avec le risque de dissuader les gouvernements de prendre des mesures d’intérêt public et de miner les principes démocratiques", soulignent les associations dans un communiqué. Et de citer le dernier cas en date : l'entreprise TransCanada réclame 15 milliards de dollars au gouvernement américain pour ne pas avoir autorisé le projet Keystone XL.(Voir aussi les effets sur l'environnement ici)

Depuis le début des négociations concernant le TAFTA, de plus en plus de voix s’élèvent pour demander l'exclusion du RDIE du projet de traité transatlantique. En 2014, 97% des 150 000 réponses reçues lors de la consultation de la Commission européenne sur le TAFTA lui étaient défavorables. En France, l'Assemblée nationale a voté plusieurs résolutions demandant son exclusion des négociations.

En réponse, la Commission européenne a dû présenter une nouvelle proposition le 12 novembre denier, reprenant, entre autres, des propositions de la France. Mais selon les associations signataires du communiqué, malgré quelques améliorations comme l’instauration d’un mécanisme d’appel et d’une liste prédéfinie d’experts compétents pour officier comme arbitres, "la nouvelle proposition de mécanisme d’arbitrage de la Commission européenne ne répond ni aux préoccupations de fond exprimées par les eurodéputés en juin 2015, ni à celles formulées par les parlementaires français dans plusieurs résolutions ou par les citoyens. Elle ne peut et ne doit pas être validée en l'état, et doit être exclue des négociations sur le TAFTA".

 

 

Béatrice Héraud