Adoption définitive de la loi contre l’accaparement des terres agricoles

Publié le jeudi 16 février 2017 à 15h49

"Éviter l’accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissements" françaises ou étrangères. C'est le but affiché de la loi pour lutter contre l’accaparement des terres agricoles définitivement adoptée mercredi 15 janvier par consensus entre l’Assemblée et le Sénat. 

Il s’agit d’assurer une transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier. Jusqu’ici, il fallait détenir 100% d’une acquisition pour être soumis à la loi obligeant une déclaration auprès du Safer, société d’aménagement foncier et d’établissement rural. Désormais, même si des acheteurs détiennent moins de 100% des parts, ils seront obligés de déclarer leur acquisition.

Cette mesure permettra au Safer de disposer de son droit de préemption lors de la cession d’une exploitation agricole.

"Si nous voulons que les paysans restent maîtres de la terre indispensable à toute production, tout en promettant des investissements indispensables à la modernisation des structures agricoles, il nous faudra aller plus loin", a indiqué, lors des débats, le rapport de la loi Daniel Gremillet (LR).

La loi concède également une exception à l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour les collectivités territoriales. Si la survie d’une espère végétale est en jeu, sans autre solution alternative, les collectivités territoires pourront user de ces produits.

 

 

Marina Fabre